Dernière mise à jour : Décembre 2024
Sauf accord écrit contraire, les services fournis par DentLegalGuard sont régis par les principes internationaux applicables et les réglementations locales pertinentes du lieu où les services sont effectivement fournis.
Nous nous efforçons de garantir que nos opérations respectent les cadres juridiques des juridictions dans lesquelles nous et nos partenaires opérons, en privilégiant la protection des droits des patients et la conformité aux normes internationales.
La juridiction détaillée pour les litiges potentiels concernant les services directs de coordination et de soutien de DentLegalGuard reste flexible et dépend de :
En l'absence d'un accord spécifique, la juridiction sera déterminée sur la base des principes du droit international et des règles de conflit de lois.
Pour toute question concernant la juridiction et le droit applicable, veuillez contacter un conseiller juridique approprié ou nous contacter pour des éclaircissements sur nos conditions de service :
Email : info@dentlegalguard.com